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permis | damande
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Décret portant assentiment à l'accord de coopération du 24 février 2005 concernant la mobilité interrégionale des chercheurs d'emploi conclu entre la Région de Bruxelles-Capitale, la Région wallonne, la Région flamande, la Communauté flamande, la Communauté germanophone et la Commission communautaire française
Avant-projet de décret de la Communauté germanophone
Décret portant assentiment à l'accord de coopération du 24 février 2005 concernant la mobilité interrégionale des chercheurs d'emploi conclu entre la Région de Bruxelles-Capitale, la Région wallonne, la Région flamande, la Communauté flamande, la Communauté germanophone et la Commission communautaire française
Avant-projet de décret de la Communauté germanophone
Décret portant modification de la loi du 4 mars 1870 sur les biens séculiers des cultes
Avant-projet de décret de la Communauté germanophone
Décret portant modification de la loi du 4 mars 1870 sur les biens séculiers des cultes
Avant-projet de décret de la Communauté germanophone