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"titre de séjour"
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permis | damande
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permis -demande
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Loi modifiant la loi du 7 mai 1999 sur les jeux de hasard, les paris, les établissements de jeux de hasard et la protection des joueurs en ce qui concerne les paris sur les courses hippiques, déposée par MM. Vincent Van Peteghem, Brecht Vermeulen, Luc Gustin et Patrick Dewael (Doc. parl., Chambre, 2017-2018, n° 54-3245/001)
Jeux de hasard — Proposition de loi
Loi introduisant le Code des sociétés et des associations et portant des dispositions diverses (Doc. parl., Chambre, 2017-2018, n° 54-3119/001et 002) et sur les amendements n°1 à 3 (Doc. parl., Chambre, 2017-2018, n°54-3119/003) et sur les amendements n° 4 à 62 (Doc. parl., Chambre, 2017-2018, n°54-3119/004)
Droit des sociétés — Projet de loi