Recherchez dans notre vaste base de données d'arrêts, d'avis et de décisions de cassation.
Comment affiner votre recherche :
Recours contre le permis
tous les mots doivent apparaître
"titre de séjour"
expression exacte entre guillemets
permis | damande
Au moins un des deux mots
permis -demande
hormis un mot
perm*
Mot commençant par
6 résultats
Loi modifiant la loi du 17 mai 2019 interdisant le recours à des sociétés de gestion aux administrateurs publics, déposée par M. Egbert Lachaert et Mme Kathleen Verhelst (Doc. parl, Chambre, 2019, n° 55-0465/001)
Droit des sociétés — Proposition de loi
Amendement à la proposition de loi modifiant la loi du 17 mai 2019 interdisant le recours à des sociétés de gestion aux administrateurs publics, déposé par M. Egbert Lachaert (Doc. parl, Chambre, 2019, n° 55-0465/002)
Droit des sociétés — Amendement à une proposition de loi
Loi relative à l'octroi d'un plan de paiement d'une durée de six mois maximum ou plus pour les consommateurs ayant subi une perte de revenus des suites des conséquences économiques de la pandémie du coronavirus COVID-19 (déposée par M. Patrick Prévot et consorts)
Protection des consommateurs — Proposition de loi
Loi modifiant diverses dispositions concernant l’approche administrative et portant création d’une direction chargée de l’évaluation de l’intégrité des pouvoirs publics, déposée par M. Joy Donné, Mme Yngvild Ingels et M. Christoph D’Haese (Doc. parl., Chambre, 2019-2020, n° 55-1381/001)
Police — Proposition de loi
Amendements sur la proposition de loi portant l'introduction d'une réserve de reconstitution pour les sociétés
Fiscalité - tout, à l'exception du statut du personnel — Amendement à une proposition de loi
Amendements sur la proposition de loi modifiant le Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe en vue de rendre obligatoire l'enregistrement d'actes notariés étrangers
Fiscalité - tout, à l'exception du statut du personnel — Amendement à une proposition de loi