Vers le contenu principal
Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

Avis

Recherchez dans notre vaste base de données d'arrêts, d'avis et de décisions de cassation.

Aide

Comment affiner votre recherche :

  • Recours contre le permis tous les mots doivent apparaître
  • "titre de séjour" expression exacte entre guillemets
  • permis | damande Au moins un des deux mots
  • permis -demande hormis un mot
  • perm* Mot commençant par
Retirer tous les filtres

16 résultats

    • Avis

    Avis 59.966 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    26-09-2016
    Chambre:
    3
    Demandeur d'avis:
    Vlaamse Gemeenschap en Gewest

    Besluit van de Vlaamse Regering houdende wijziging van diverse bepalingen van het besluit van de Vlaamse Regering van 15 december 2006 houdende vaststelling van de samenstelling, de vergoeding van de leden en de werking van de Beroepscommissie voor tuchtzaken ter uitvoering van artikel 138 van het Gemeentedecreet, artikel 137 van het decreet van 19 december 2008 betreffende de organisatie van de openbare centra voor maatschappelijk welzijn en artikel 134 van het Provinciedecreet

    Pouvoirs subordonnés — Ontwerp van besluit van de Vlaamse Regering

    • Avis

    Avis 59.771 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    21-09-2016
    Chambre:
    4
    Demandeur d'avis:
    Région Bruxelles-Capitale

    Ordonnance réformant le Code bruxellois de l'aménagement du Territoire et l'ordonnance du 5 juin 1997 relative aux permis d'environnement et modifiant certaines législations connexes

    Aménagement du territoire — Avant-projet d'ordonnance de la Région de Bruxelles-Capitale

    • Avis

    Avis 59.840 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    21-09-2016
    Chambre:
    1-1/V
    Demandeur d'avis:
    Chambre des représentants

    Loi modifiant les dispositions légales concernant les débits de boissons fermentées, coordonnées le 3 avril 1953 afin de conditionner l'exploitation de débits de boissons lors des événements culturels et sportifs (comme des festivals de musique) à la fourniture d'eau potable gratuite (déposée par Mme Özlem Özen et consorts)

    Économie, à l'exception des droits d'auteur — Proposition de loi

    • Avis

    Avis 59.801 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    20-09-2016
    Chambre:
    2-VR 3,2-2/V
    Demandeur d'avis:
    Chambre des représentants

    Loi spéciale modifiant la loi spéciale du 12 janvier 1989 relative aux Institutions bruxelloises afin d'habiliter la Commission communautaire flamande et la Commission communautaire commune à contrôler les communications et campagnes d'information des membres de leur collège et de leur président d'assemblée, qui sont destinées au public (déposée par M. Siegfried Bracke)

    Élections — Proposition de loi

    • Avis

    Avis 59.802 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    20-09-2016
    Chambre:
    2-VR 3,2
    Demandeur d'avis:
    Chambre des représentants

    Loi modifiant la loi du 19 mai 1994 réglementant la campagne électorale, concernant la limitation et la déclaration des dépenses électorales engagées pour les élections du Parlement wallon, du Parlement flamand, du Parlement de la Région de Bruxelles-Capitale et du Parlement de la Communauté germanophone, et fixant le critère de contrôle des communications officielles des autorités publiques (déposée par M. Siegfried Bracke)

    Élections — Proposition de loi

    • Avis

    Avis 59.856 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    14-09-2016
    Chambre:
    4-2/V
    Demandeur d'avis:
    Chambre des représentants

    Loi insérant une condition générale de séjour dans la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers

    Étrangers — Amendement à un projet de loi

    • Avis

    Avis 59.855 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    14-09-2016
    Chambre:
    4-2/V
    Demandeur d'avis:
    Chambre des représentants

    Loi insérant une condition générale de séjour dans la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers

    Étrangers — Avant-projet de loi

    • Avis

    Avis 59.886 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    14-09-2016
    Chambre:
    2-2/V
    Demandeur d'avis:
    Parlement Wallon

    Proposition de décret spécial instituant la consultation populaire (déposée par MM. Collignon, Mouyard, Fourny et Puget)

    Autonomie constitutive (application art. 118, § 2 et 123, § 2 Constitution) et consultation populaire (application art. 39bis Constotution); chambres compétentes: 2e et 3e. — Proposition de décret de la Région wallonne