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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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2 résultats

    • Avis

    Avis 62.056 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    13-09-2017
    Chambre:
    2-2/V
    Demandeur d'avis:
    Parlement de la Région Bruxelles-capitale

    Ordonnance conjointe à la Région de Bruxelles-Capitale et à la Commission communautaire commune relative à la publicité des documents administratifs (déposée par MM. Jef VAN DAMME (N), Paul DELVA (N), Mme Els AMPE (N), M. Bruno DE LILLE (N), Mmes Cieltje VAN ACHTER (N), Zoé GENOT (F) et M. Arnaud PINXTEREN (F))

    Publicité de l'administration — Proposition d’ordonnance conjointe de la Région de Bruxelles-Capitale et de la Commission communautaire commune

    Projet (PDF, opent in een nieuw venster)

    • Avis

    Avis 62.055 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    13-09-2017
    Chambre:
    4-2/V
    Demandeur d'avis:
    Parlement de la Région Bruxelles-capitale

    Ordonnance conjointe à la Région de Bruxelles-Capitale et à la Commission communautaire commune portant création d’une Commission de déontologie (déposée par M. Charles PICQUÉ (F), Mme Zoé GENOT (F), MM. Vincent DE WOLF (F), Benoît CEREXHE (F), Mme Caroline DÉSIR (F), MM. Emmanuel DE BOCK (F), Bruno DE LILLE (N), Jef VAN DAMME (N) et Paul DELVA (N))

    E. SERVICES ET PERSONNEL (art. 87 LSRI) — Proposition d’ordonnance conjointe de la Région de Bruxelles-Capitale et de la Commission communautaire commune

    Projet (PDF, opent in een nieuw venster)