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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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486 résultats

    • Avis

    Avis 29.326 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    22-09-1999
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal autorisant l'Office de la Naissance et de l'Enfance à accéder aux informations du Registre national des personnes physiques et à en utiliser le numéro d'identification

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 29.558 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    22-09-1999
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal portant modification des tableaux d'assimilation annexés à la loi du 5 janvier 1971 relative aux pensions des membres du personnel de carrière des cadres d'Afrique

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 29.324 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    22-09-1999
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal autorisant certaines autorités de l'Administration de l'aide à la jeunesse du ministère de la Communauté française à utiliser le numéro d'identification du Registre national des personnes physiques

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 29.516 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    21-09-1999
    Chambre:
    3
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 12 avril 1974 relatif à certaines opérations concernant les substances à action hormonale, antihormonale, anabolisante, anti-infectieuse, anti-parasitaire et anti-inflammatoire

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 29.561 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    21-09-1999
    Chambre:
    3
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal relatif au règlement transactionnel des infractions à la loi du 24 juillet 1973 instaurant la fermeture obligatoire du soir dans le commerce, l'artisanat et les services

    Projet d'arrêté royal