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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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611 résultats

    • Avis

    Avis 35.975 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    23-10-2003
    Chambre:
    1
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 25 mai 1990 fixant la liste des tissus d'origine humaine pour lesquels l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités intervient dans le coût de délivrance

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 36.003 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    23-10-2003
    Chambre:
    1
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 14 septembre 1984 établissant la nomenclature des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 35.974 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    23-10-2003
    Chambre:
    1
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 14 septembre 1984 établissant la nomenclature des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 35.947 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    21-10-2003
    Chambre:
    3
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrête royal déterminant les modalités de publication des vacances et du dépôt des candidatures pour la Commission fédérale pour la Recherche médicale et scientifique sur les embryons in vitro.

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 36.009 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    16-10-2003
    Chambre:
    1
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 29 octobre 2001 déterminant les conditions d'octroi et le mode de répartition des subventions de l'Etat pour le service des soins de santé, organisé par les mutualités et les unions nationales de mutualités

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 36.013 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    16-10-2003
    Chambre:
    1
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal relatif au statut des fonctions de management d'administrateur général et d'administrateur général adjoint des institutions publiques de sécurité sociale

    Projet d'arrêté royal