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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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3.863 résultats

    • Avis

    Avis 45.373 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    30-10-2008
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal portant exécution de la loi du 15 octobre 2008 portant des mesures visant à promouvoir la stabilité financière et instituant en particulier une garantie d'Etat relative aux crédits octroyés et autres opérations effectuées dans le cadre de la stabilité financière, en ce qui concerne la protection des dépôts et des assurances sur la vie, et modifiant la loi du 2 août 2002 relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 45.360 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    23-10-2008
    Chambre:
    1
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 29 octobre 2001 déterminant les conditions d'octroi et le mode de répartition des subventions de l'Etat pour le service des soins de santé, organisé par les mutualités et les unions nationales de mutualités

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 45.297 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    14-10-2008
    Chambre:
    4
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal portant les conditions minimales des contrats relatifs à la fourniture de gasoil de chauffage avec paiement échelonné, offerts par des commerçants enregistrés

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 45.291 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    13-10-2008
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal fixant la composition, le fonctionnement et les attributions du comité de gestion du service de l'Etat à gestion séparée FEDOREST, chargé de l'organisation des activités de catering pour différents services publics

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 45.290 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    13-10-2008
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal relatif à la gestion financière du service de l'Etat à gestion séparée FEDOREST, chargé de l'organisation des activités de catering pour différents services publics

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 45.248 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    30-09-2008
    Chambre:
    4
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 16 juillet 2002 relatif à l'établissement de mécanismes visant la promotion de l'électricité produite à partir des sources d'énergie renouvelables

    Projet d'arrêté royal