Avis 35.536 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 10-07-2003
- Chambre:
- 1
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Arrêté royal portant certaines mesures d'exécution de la loi instaurant un service bancaire de base
Projet d'arrêté royal
Avis
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Avis 35.379 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 09-07-2003
- Chambre:
- 4
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Arrêté royal fixant les modalités de la déclaration et le transfert de services postaux non compris dans le service universel et mettant en application les articles 144quater, § 3, 148sexies, § 1, 1° et 148septies de la loi du 21 mars 1991 portant réforme de certaines entreprises publiques économiques
Projet d'arrêté royal
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Avis 35.378 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 09-07-2003
- Chambre:
- 4
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Arrêté royal mettant en application le titre IV (Réforme de la Régie des Postes) de la loi du 21 mars 1991 portant réforme de certaines entreprises publiques économiques
Projet d'arrêté royal
-
Avis 35.600 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 09-07-2003
- Chambre:
- 4
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Arrêté royal relatif à la formation continuée des officiers du cadre actif des forces armées et aux épreuves professionnelles pour l'avancement au grade de major
Projet d'arrêté royal
-
Avis 35.465 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 09-07-2003
- Chambre:
- 4
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Arrêté royal fixant les modalités d'introduction de la demande d'autorisation de séjour en qualité de bénéficiaire de la protection temporaire ou de membres de la famille de celui-ci, sur la base de l'article 57/30 ou 57/34 de la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers
Projet d'arrêté royal
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Avis 35.578 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 03-07-2003
- Chambre:
- 1
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Arrêté royal pris en exécution de l'article 27, § 3, de la loi du 10 avril 1995 relative à la redistribution du travail dans le secteur public
Projet d'arrêté royal
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Avis 35.355 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 02-07-2003
- Chambre:
- 2
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Arrêté royal fixant la date d'entrée en vigueur de l'article 142 de la loi du 2 août 2002 relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers et portant coordination de l'arrêté royal n° 62 du 10 novembre 1967 favorisant la circulation des instruments financiers
Projet d'arrêté royal
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Avis 35.626 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 02-07-2003
- Chambre:
- 4
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 12 janvier 1970 portant réglementation du service postal
Projet d'arrêté royal
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Avis 35.611 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 02-07-2003
- Chambre:
- 2
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Arrêté royal autorisant le Fonds flamand du Logement des Familles nombreuses, sc, à accéder au Registre national des personnes physiques et à en utiliser le numéro d'identification
Projet d'arrêté royal
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Avis 35.609 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 02-07-2003
- Chambre:
- 2
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 29 janvier 1991 autorisant certains agents du Ministère de l'Intérieur et de la Fonction publique à accéder aux informations du Registre national des personnes physiques et à utiliser le numéro d'identification du registre
Projet d'arrêté royal