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Recours contre le permis
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"titre de séjour"
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permis | demande
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permis -demande
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Arrêté royal comportant la prolongation de dispense de certaines cotisations patronales au profit de certains employeurs lors d'engagement net supplémentaire dans des activités de recherche scientifique
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal relatif à l'octroi d'allocations d'interruption aux membres du personnel des entreprises publiques qui ont obtenu une autonomie de gestion en application de la loi du 21 mars 1991
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal fixant les normes pour l'agrément spécial des services intégrés de soins à domicile
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal fixant les normes d'agrément des cercles de médecins généralistes
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal relatif au marché de l'électricité à partir des sources d'énergie renouvelables
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal modifiant l'article 17bis de l'arrêté royal du 28 novembre 1969 pris en exécution de la loi du 27 juin 1969 révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal relatif à la création, à l'organisation et au fonctionnement d'un organe de concertation paritaire dans les secteurs des assurances, des établissements de crédit et des marchés réglementés de valeurs mobilières
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal fixant la date de l'entrée en vigueur de la loi du 20 décembre 2001 relative au dédommagement des membres de la Communauté juive de Belgique pour les biens dont ils ont été spoliés ou qu'ils ont délaissés pendant la guerre 1940-1945
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal modifiant, en matière de réduction d'impôt pour dépenses payées pour des prestations payées avec des titres-services, l'AR/CIR 92
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 13 juin 1999 déterminant la procédure d'élection des membres du Conseil consultatif de la magistrature et des représentants des magistrats suppléants, des juges consulaires, des juges et conseillers sociaux
Projet d'arrêté royal