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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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3.863 résultats

    • Avis

    Avis 43.240 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    11-06-2007
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal modifiant l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat, en ce qui concerne le paiement des droits

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 43.196 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    06-06-2007
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal fixant les règles pour l'octroi d'une réduction pour les dépenses faites en vue d'acquérir un véhicule qui émet au maximum 115 grammes de CO2 par kilomètre et un véhicule diesel équipé d'origine d'un filtre à particules

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 43.097 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    16-05-2007
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 7 avril 2003 réglant certaines méthodes de surveillance et de protection du transport de valeurs et relatif aux spécificités techniques des véhicules de transport de valeurs

    Projet d'arrêté royal