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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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12.738 résultats

    • Avis

    Avis 29.745 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    13-01-2000
    Chambre:
    1
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal portant retrait et interdiction de la mise sur le marché des pointeurs à laser de classe égale ou supérieure à 3 et des objets comportant ce type de pointeur à laser

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 29.733 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    13-01-2000
    Chambre:
    1
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 14 septembre 1984 établissant la nomenclature des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 29.734 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    13-01-2000
    Chambre:
    1
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal fixant la date à laquelle la liste des électeurs pour les élections kinésithérapiques est établie par l'Institut national d'assurance maladie-invalidité

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 29.669 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    12-01-2000
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 15 juillet 1931 réglant la réception des actes de l'état civil et des actes de déclarations de nationalité par les agents diplomatiques et les consuls et l'arrêté royal du 5 janvier 1864 réglant le mode de délivrance des dispenses relatives au mariage

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 29.685 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    29-12-1999
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 16 juillet 1992 déterminant les informations mentionnées dans les registres de la population et dans le registre des étrangers

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 29.686 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    29-12-1999
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 16 juillet 1992 relatif à la communication des informations contenues dans les registres de la population et dans le registre des étrangers

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 29.670 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    09-12-1999
    Chambre:
    1
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 3 juillet 1996 portant exécution de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994

    Projet d'arrêté royal