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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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611 résultats

    • Avis

    Avis 35.943 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    14-10-2003
    Chambre:
    1
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrête royal fixant la période de référence et le mode de calcul du nombre de tâches à prendre en considération pour le retrait de la reconnaissance comme ouvrier portuaire dans la zone portuaire d'Ostende et de Nieuport (1).

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 35.942 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    14-10-2003
    Chambre:
    1
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal fixant la procédure de retrait et de suspension de la reconnaissance des ouvriers portuaires ainsi que les modalités de leur défense devant la commission administrative instituée au sein de la Sous-commission paritaire pour les ports d'Ostende et de Nieuport (1)

    Projet d'arrêté royal