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permis | damande
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Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 6 février 1997 modifiant l'arrêté royal du 7 août 1939 organisant le signalement et la carrière des agents de l'Etat
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal portant exécution des articles 137 et 140 de la la loi du 29 avril 1996 portant des dispositions sociales
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal portant exécution des articles 131, 134, 135 et 140 de la la loi du 29 avril 1996 portant des dispositions sociales
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 8 janvier 1973 fixant le statut du personnel de certains organismes d'intérêt public
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal modifiant l'art. 100 de l'arrêté royal du 8 janvier 1996 relatif aux marchés publics de travaux, de fournitures et de services et aux concessions de travaux publics et l'art. 88 de l'arrêté royal du 10 janvier 1996 relatif aux marchés publics de travaux, de fournitures et de services dans les secteurs de l'eau, de l'énergie, des transports et des télécommunications
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal adaptant certaines dispositions de la loi du 21 mars 1991 portant réforme de certaines entreprises publiques économiques aux directives de la Commission européenne et modifiant certaines dispositions de cette loi relatives au service universel
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal portant les conditions de confection, édition et distribution des annuaires
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 21 février 1997 portant exécution de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994 en ce qui concerne les règles et modalités selon lesquelles l'intervention de l'assurance dans le coût de certains produits pharmaceutiques est due sur base de montants forfaitaires
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 21 février 1997 portant exécution de l'article 37, §3 de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités coordonnée le 14 juillet 1994, fixant les produits pharmaceutiques pour lesquels l'intervention de l'assurance est due sur base de montants forfaitaires
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal portant exécution du Chapitre IV du titre III de la loi-programme du 10 février 1998 pour la promotion de l'entreprise indépendante
Projet d'arrêté royal