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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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31.520 résultats

    • Avis

    Avis 73.071 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    06-03-2023
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal modifiant l’arrêté royal du 25 juin 2020 établissant le modèle de publication au Moniteur belge visée à l’article 1250 du Code judiciaire, en vue d’établir un modèle de publication des mesures étrangères de protection des adultes reconnues ou déclarées exécutoire

    Code judiciaire (parties III à VII) et lois spéciales connexes — Projet d'arrêté royal

    Projet (PDF, opent in een nieuw venster)

    • Avis

    Avis 73.010 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    03-03-2023
    Chambre:
    1
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal déterminant les données à caractère personnel qui figurent dans la liste électronique des membres de l'ordre judiciaire, visée à l'article 315ter du Code judiciaire, déterminant quelques modalités de l'accès aux données figurant dans la liste et la protection de ces données, et concernant la procédure pour la vérification de la qualité du signataire d'un acte authentique établi sous forme dématérialisée provenant de l'ordre judiciaire

    Code judiciaire (partie II : Organisation judiciaire) et lois spéciales connexes — Projet d'arrêté royal

    Projet (PDF, opent in een nieuw venster)

    • Avis

    Avis 73.041 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    01-03-2023
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 13 janvier 2006 fixant le modèle de la demande que les citoyens non belges hors Union européenne qui ont établi leur résidence principale en Belgique doivent introduire auprès de la commune de cette résidence principale s'ils souhaitent être inscrits sur la liste des électeurs dressée en prévision des élections communales

    Élections — Projet d'arrêté royal

    Projet (PDF, opent in een nieuw venster)

    • Avis

    Avis 72.997 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    27-02-2023
    Chambre:
    4
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal modifiant l’arrêté royal du 15 mars 1968 portant règlement général sur les conditions techniques auxquelles doivent répondre les véhicules automobiles et leurs remorques, leurs éléments ainsi que les accessoires de sécurité, ainsi que l’arrêté royal du 10 octobre 1974 portant règlement général sur les conditions techniques auxquelles doivent répondre les cyclomoteurs et les motocyclettes ainsi que leurs remorques

    Circulation routière — Projet d'arrêté royal

    Projet (PDF, opent in een nieuw venster)