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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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    • Avis

    Avis 27.101 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    14-01-1998
    Chambre:
    4
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal imposant aux communes la communication, au Ministre ayant la sécurité routière dans ses attributions, d'informations relatives au permis de conduire ou au titre qui en tient lieu, par l'intermédiaire du Registre national des personnes physiques

    Projet d'arrêté royal