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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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12.738 résultats

    • Avis

    Avis 25.402 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    19-09-1996
    Chambre:
    1
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 4 novembre 1963 portant exéc. de la loi du 9 août 1963 instituant et organisant un régime d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 25.074 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    18-09-1996
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 25 avril 1956, fixant le statut des agents du Ministère des Affaires étrangères et du commerce extérieur (relatif à l'examen de promotion pour la carrière de chancellerie niveau 1)

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 25.453 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    05-09-1996
    Chambre:
    1/V
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 16 décembre 1963 fixant la composition des commissions permanentes chargées de négocier et de conclure les conventions nationales dans le cadre de l'assurance soins de santé

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 25.468 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    05-09-1996
    Chambre:
    1/V
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 14 juin 1993 relatif aux cotisations obligatoires au Fonds de la santé et de la production des animaux fixées d'après les risques sanitaires liés aux exploitations où sont détenus des porcs

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 25.406 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    13-08-1996
    Chambre:
    2/V
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal date d'entrée en vigueur de certains articles de la loi du ... modifiant la la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers et la la loi du 8 juillet 1976 organique des centres publics d'aide sociale

    Projet d'arrêté royal