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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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12.738 résultats

    • Avis

    Avis 25.099 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    09-05-1996
    Chambre:
    1
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal modifiant, en ce qui concerne les prestations de kinésithérapie, l'arrêté royal du 14 septembre 1984 établissant la nomenclature des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 25.053 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    02-05-1996
    Chambre:
    1
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal exécution de la loi du 27 juin 1969 révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs - Modif. l'arrêté royal du 28 novembre 1969, art. 15 + ins. art. 7bis

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 25.075 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    02-05-1996
    Chambre:
    1
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi portant assentiment à l'accord de partenariat et de coopération entre les Communautés européeennes et leurs Etats membres, d'une part, et la République de Moldova, d'autre part, aux Annexes I, II, III, IV et V et au Protocole, faits à Bruxelles le 28 novembre 1994

    Projet d'arrêté royal