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permis | damande
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Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 21 décembre 2001 fixant les procédures, délais et conditions en matière d'intervention de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités dans le coût des spécialités pharmaceutiques, en ce qui concerne l'ajout d'une annexe IV à cet arrêté
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 3 juillet 1996 portant exécution de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, en ce qui concerne la création d'un groupe de travail permanent pour la forfaitarisation de l'intervention de l'assurance dans les hôpitaux
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 21 novembre 2005 relatif aux prescriptions spécifiques de stabilité applicables aux navires rouliers à passagers
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal relatif au transfert au Service des Pensions du Secteur Public des biens, droits et obligations relatifs aux missions exercées par l'Administration des pensions du Ministère des Finances
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal portant exécution du chapitre III de la loi du 23 décembre 2005 relative au pacte entre générations
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal concernant des brevets pour des gens de mer
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal relatif aux obligations comptables et à la publicité des comptes annuels des caisses d'allocations familiales libres
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal modifiant l'article 20, § 2 bis de l'arrêté royal du 8 avril 1976 établissant le régime des prestations familiales en faveur des travailleurs indépendants, et l'arrêté royal du 25 janvier 2004 portant exécution des articles 20, 26, et 35, § 2, de l'arrêté royal du 8 avril 1976 établissant le régime des prestations familiales en faveur des travailleurs indépendants
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal portant exécution du chapitre III de la loi du 23 décembre 2005 relative au pacte entre générations
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal relatif aux modalités d'introduction des demandes et de délivrances des autorisations d'occupation et de permis de travail visés à l'article 38quater, § 3 de l'arrêté royal du 9 juin 1999 portant exécution de la loi du 30 avril 1999 relative à l'occupation des travailleurs étrangers
Projet d'arrêté royal