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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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611 résultats

    • Avis

    Avis 35.537 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    25-09-2003
    Chambre:
    1
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 14 mai 1985 concernant l'application aux institutions de prévoyance de la loi du 9 juillet 1975 relative au contrôle des entreprises d'assurances

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 35.539 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    25-09-2003
    Chambre:
    1
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal déterminant les règles particulières relatives à la gestion et au fonctionnement des institutions de prévoyance constituées par plusieurs entreprises privées ou plusieurs personnes morales de droit public ou en vertu d'une convention collective de travail sectorielle

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 35.916 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    25-09-2003
    Chambre:
    1
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal déterminant les données relatives aux fournitures à tarifer que les organismes assureurs doivent transmettre à l'Institut national d'assurance maladie-invalidité

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 35.859 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    24-09-2003
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal précisant les modalités relatives à la composition et au fonctionnement de certains comités sectoriels institués au sein de la Commission de la protection de la vie privée

    Projet d'arrêté royal