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permis | demande
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Arrêté royal déterminant les modalités particulières de transfert de membres du personnel du Ministère des Classes Moyennes et de l'Agriculture vers les cellules provisoires de l'Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire ou des nouveaux services publics fédéraux ou des ministères restants
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal autorisant le "Vlaams Zorgfonds" (Fonds flamand d'Assurance Soins) à accéder aux informations du Registre national des personnes physiques et à en utiliser le numéro d'identification et autorisant les caisses d'assurance soins agréées à en utiliser le numéro d'identification
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal autorisant le Service d'Incendie et d'Aide Médicale Urgente de la Région de Bruxelles-Capitale à accéder aux informations du Registre national des personnes physiques
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal autorisant l'Association Liégeoise du Gaz, en abrégé "A.L.G.", à accéder aux informations du Registre national des personnes physiques
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 23 décembre 1998 relatif aux équipements marins et modifiant l'arrêté royal du 20 juillet 1973 portant règlement sur l'inspection maritime
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal modifiant l'article 3 de l'arrêté royal du 10 juin 1996 portant création et organisation du Nasdaq Europe
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal fixant les salaires des receveurs de l'enregistrement et des domaines en matière de privilège agricole
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal portant réforme de la carrière de certains agents des administrations de l'Etat
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 23 mai 2001 portant règlement général en matière de garantie de revenus aux personnes âgées
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 19 mai 1987 fixant les conditions d'octroi de l'indemnisation pour la non-exécution de projets de construction d'hôpitaux et pour la fermeture et la non-mise en service d'hôpitaux ou de services hospitaliers, ainsi que le mode de calcul de l'indemnisation.
Projet d'arrêté royal