Vers le contenu principal
Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

Avis

Recherchez dans notre vaste base de données d'arrêts, d'avis et de décisions de cassation.

Aide

Comment affiner votre recherche :

  • Recours contre le permis tous les mots doivent apparaître
  • "titre de séjour" expression exacte entre guillemets
  • permis | demande Au moins un des deux mots
  • permis -demande hormis un mot
  • perm* Mot commençant par
Retirer tous les filtres

31.520 résultats

    • Avis

    Avis 31.998 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    04-10-2001
    Chambre:
    1
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 3 novembre 1993 portant exécution de l'article 37 de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 32.149 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    04-10-2001
    Chambre:
    1
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal portant diverses mesures de transposition de l'Accord sur l'Espace économique européen et de la directive 97/81/CE du Conseil du 15 décembre 1997 concernant l'Accord cadre sur le travail à temps partiel conclu par l'Unice, le CEEP et la CES

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 32.284 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    04-10-2001
    Chambre:
    1
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal abrogeant l'arrêté royal du 15 mars 1979 instituant la Sous-commission paritaire de l'emploi dans le secteur bancaire, fixant sa dénomination et sa compétence et en fixant le nombre de membres

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 32.108 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    03-10-2001
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal portant modification de l'arrêté royal du 23 janvier 1987 relatif à l'octroi d'une indemnité spéciale en cas d'acte intentionnel de violence contre des membres des services de police et de secours et contre des particuliers secourant une victime d'acte intentionnel de violence

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 32.109 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    03-10-2001
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal portant modification de l'arrêté royal du 11 septembre 1970 fixant les règles de procédure devant la commission chargée de statuer en matière d'indemnité spéciale d'accident aéronautique

    Projet d'arrêté royal