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permis | damande
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permis -demande
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Arrêté royal pris en exécution de l'article 275(2), § 5, du Code des impôts sur les revenus 1992 et modifiant l'AR/CIR 92 en matière de déclaration au précompte professionnel
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 3 mai 1999 portant exécution de l'article 7, § 1er, alinéa 3, m, de l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs relatif à la réinsertion de chômeurs très difficiles à placer
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal réglant les modalités de la gestion des billets à l'occasion des matches de football
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal n° 54 du 25 février 1996 relatif au régime de l'entrepôt autre que douanier visé à l'article 39quater du Code de la taxe sur la valeur ajoutée
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 24 mars 2000 déterminant la procédure à suivre devant l'organe de recours en matière d'habilitations de sécurité
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 24 mars 2000 portant exécution de la loi du 11 décembre 1998 relative à la classification et aux habilitations de sécurité
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal accordant une autorisation au ministre qui a la politique des grandes villes dans ses attributions à octroyer des subventions
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal modifiant les articles 113 et 131bis de l'arrêté royal du 25 novembre 1991 portant réglementation du chômage dans le cadre l'allocation de garantie de revenus
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal transposant la directive 2002/59/CE du Parlement européen et du Conseil du 27 juin 2002 relative à la mise en place d'un système communautaire de suivi du trafic des navires et d'information, et abrogeant la directive 93/75/CEE du Conseil
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 21 décembre 2001 fixant les procédures, délais et conditions en matière d'intervention de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités dans le coût des spécialités pharmaceutiques
Projet d'arrêté royal