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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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314 résultats

    • Avis

    Avis 25.472 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    09-10-1996
    Chambre:
    9
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 29 janvier 1974 fixant le régime des allocations et primes dues aux militaires participant au service aérien d'une des forces armées

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 25.610 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    09-10-1996
    Chambre:
    9
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal portant modification de la loi du 6 juillet 1971 portant création de LA POSTE et la loi du 21 mars 1991 portant réforme de certaines entreprises publiques économiques, en application de l'art. 3, § 1er, 1° de la loi du 26 juillet 1996 visant à réaliser les conditions budgétaires de la participation de la Belgique à l'Union économique et monétaire européenne

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 25.154 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    08-10-1996
    Chambre:
    8
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal relatif au titre professionnel et aux conditions de qualification requises pour l'exercice de la profession de technologue en imagerie médicale et portant fixation de la liste des actes dont celui-ci peut être chargé par un médecin

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 25.138 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    08-10-1996
    Chambre:
    8
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal relatif au titre professionnel et aux conditions de qualification requises pour l'exercice de la profession d'assistant pharmaceutico-technique et portant fixation de la liste des actes dont celui-ci peut être chargé par un pharmacien

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 25.181 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    08-10-1996
    Chambre:
    8
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 25 novembre 1991 établissant la liste des titres professionnels particuliers réservés aux praticiens de l'art médical, en ce compris l'art dentaire

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 25.098 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    08-10-1996
    Chambre:
    8
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal relatif au titre professionnel et aux conditions de qualification requises pour l'exercice de la profession de diététicien et portant fixation de la liste des prestations techniques et de la liste des actes dont le diététicien peut être chargé par un médecin

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 25.546 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    03-10-1996
    Chambre:
    1
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal fixant, pour l'année 1996, le pourcentage de la quote-part en pourcentage de chaque trimestre dans le budget global des moyens financiers, en exécution de l'article 61, § 13, de la loi concernant l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 25.542 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    03-10-1996
    Chambre:
    1
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal fixant pour le deuxième trimestre de 1995 la valeur de Z, en exécution de l'art. 61, § 14, de la loi concernant l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994

    Projet d'arrêté royal