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Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 14 décembre 2006 relatif aux médicaments à usage humain et vétérinaire
Santé publique - tout, à l'exception des professions de soins de santé — Projet d'arrêté royal
Arrêté royal du (xxx) fixant les conditions et les modalités selon lesquelles l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités accorde une intervention financière aux sages-femmes pour l'utilisation de la télématique et pour la gestion élextronique des dossiers médicaux
Sécurité sociale - assurance maladie-invalidité — Projet d'arrêté royal
Arrêté royal modifiant I'arrêté royal du 19 janvier 2016 déterminant les règles suivant lesquelles les données relatives à I'appareillage médical lourd sont communiquées au Ministre qui a la Santé publique dans ses attributions
Santé publique - tout, à l'exception des professions de soins de santé — Projet d'arrêté royal
Arrêté royal fixant, pour l'année 2022, le montant, les modalités et les délais de paiement des cotisations dues par les employeurs au Fonds d'indemnisation des travailleurs licenciés en cas de fermeture d'entreprises pour couvrir une partie du montant des allocations de chômage payées par l'Office national de l'Emploi pour les travailleurs dont l'exécution du contrat de travail est suspendue, en application des articles 49, 50, 51 et 77/4 de la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail
Emploi — Projet d'arrêté royal
Arrêté royal fixant, pour l'année 2022, le montant, les modalités et les délais de paiement des cotisations dues au Fonds d'indemnisation des travailleurs licenciés en cas de fermeture d'entreprises pour les employeurs dont les entreprises sont visées à l'article 2, 3°, b), de la loi du 26 juin 2002 relative aux fermetures d'entreprises
Emploi — Projet d'arrêté royal
Arrêté royal fixant les modalités spécifiques d’émission des loteries à billets, appelées « Subito 1 euro », « Subito 3 euros », « Subito 4 euros », « Subito 5 euros » et « Subito 10 euros », loteries publiques organisées par la Loterie Nationale
Jeux de hasard — Projet d'arrêté royal
Arrêté royal fixant, pour l'année 2022, le montant, les modalités et les délais de paiement des cotisations dues au Fonds d'indemnisation des travailleurs licenciés en cas de fermeture d'entreprises pour les employeurs dont les entreprises sont visées à l'article 2, 3°, a), de la loi du 26 juin 2002 relative aux fermetures d'entreprises
Emploi — Projet d'arrêté royal
Arrêté royal modifiant I'AR/CIR 92 en matière de la dispense de versement du précompte professionnel visée à l'article 275 6 du Code des impôts sur les revenus 1992
Fiscalité - tout, à l'exception du statut du personnel — Projet d'arrêté royal
Arrêté royal fixant les conditions dans lesquelles Ie manque de travail résultant de causes économiques suspend I'exécution du contrat de travail d'ouvrier pour les entreprises ressortissant à la Sous-commission paritaire de I'industrie du béton (SCP 106.02)
Emploi — Projet d'arrêté royal
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 19 janvier 2011 relatif à la sécurité des jouets, en ce qui concerne l'étiquetage et l'interdiction de substances parfumantes allergisantes, et l'aniline
Protection des consommateurs — Projet d'arrêté royal