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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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    • Avis

    Avis 30.916 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    21-11-2000
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal portant exécution de l'article 4, alinéa 3 et de l'article 12, alinéa 2 de la loi du 24 décembre 1999 portant des dispositions fiscales et diverses et modifiant, en matière de déclaration au précompte professionnel, l'AR/CIR 92

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 30.923 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    21-11-2000
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal d'exécution relatif au fonctionnement et à l'administration des établissements de jeux de hasard de classe III, aux modalités des demandes et la forme de la licence de classe C

    Projet d'arrêté royal