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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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31.520 résultats

    • Avis

    Avis 30.859 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    07-11-2000
    Chambre:
    1
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 12 août 1994 déterminant les conditions d'octroi et le mode de répartition des subventions de l'Etat pour le service des soins de santé, organisé par les mutualités et les unions nationales de mutualités

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 30.823 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    26-10-2000
    Chambre:
    1
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté Royal modifiant l'arrêté royal du 3 juillet 1996 portant exécution de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 30.558 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    26-10-2000
    Chambre:
    1
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal fixant les conditions de délivrance des certificats de connaissances linguistiques prévus à l'article 53 des lois sur l'emploi des langues en matière administrative coordonnées le 18 juillet 1966

    Projet d'arrêté royal