Avis 29.074 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 07-04-1999
- Chambre:
- 3
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Arrêté royal confirmant l'accord conclu le 25 janvier 1999 par la commission nationale médico-mutualiste en exécution de l'article 69 de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994
Projet d'arrêté royal