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Arrêté royal fixant les jetons de présence et les frais de parcours des membres de la Commission fédérale de contrôle et d'évaluation de l'application de la loi relative à l'euthanasie
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal portant transfert du personnel des secrétariats des Chambres des Métiers et Négoces au Service public fédéral Economie, P.M.E., Classes moyennes et Energie
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal d'exécution de l'article 114, § 3, alinéa 2, de la loi de redressement du 22 janvier 1985 contenant des dispositions sociales
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 6 décembre 2001 relatif à la désignation et à l'exercice des fonctions de management au sein de l'Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal relatif à la comptabilité simplifiée de certaines associations sans but lucratif, associations internationales sans but lucratif et fondations
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal relatif aux obligations comptables et à la publicité des comptes annuels de certaines associations sans but lucratif, associations internationales sans but lucratif et fondations
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal relatif à la publicité des actes et documents des associations sans but lucratif et des fondations privées
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 21 octobre 1998 portant exécution du Chapitre Ier du Titre II de la loi-programme du 10 février 1998 pour la promotion de l'entreprise indépendante
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 23 mars 1982 portant fixation de l'intervention personelle des bénéficiaires ou de l'intervention de l'assurance soins de santé dans les honoraires pour certaines prestations
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 14 septembre 1984 établissant la nomenclature des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités
Projet d'arrêté royal