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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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31.571 résultats

    • Avis

    Avis 23.856 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    14-02-1995
    Chambre:
    8
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal abrog. l'arrêté royal du 8 août 1964 relatif au contrôle et à l'analyse des médicaments dispensés en officine ou utilisés dans les préparations officinales ou magistrales

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 24.116 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    10-02-1995
    Chambre:
    8
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 18 août 1976 fixant les conditions de forme et de délai d'introduction des demandes d'intervention financière du chef de dommages causés à des biens privés par des calamités naturelles

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 23.771 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    08-02-1995
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 2 octobre 1937 portant le statut des agents de l'Etat et l'arrêté royal du 17 septembre 1969 concernant les concours et examens organisés en vue du recrutement et de la carrière des agents de l'Etat

    Projet d'arrêté royal