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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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31.571 résultats

    • Avis

    Avis 23.259 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    03-11-1994
    Chambre:
    1
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 4 novembre 1963 portant exéc. de la loi du 9 août 1963 instituant et organisant un régime d'asssurance obligatoire contre la maladie et l'invalidité

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 23.823 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    03-11-1994
    Chambre:
    1
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 13 février 1980 fixant le pourcentage du montant des ressources de l'assurance maladie-invalidité destiné aux frais d'administration des organismes assureurs

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 23.805 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    26-10-1994
    Chambre:
    1
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 10 janvier 1979 relatif à la politique de prévention et aux organes de sécurité, d'hygiène et d'embellissement des lieux de travail concernant les mines, les minières et les carrières souterraines

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 23.743 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    20-10-1994
    Chambre:
    1
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal instituant la Commission paritaire de la construction et fixant sa dénomination et sa compétence et en fixant le nombre de membres - modif. l'arrêté royal du 4 mars 1975, art. 1er, a

    Projet d'arrêté royal