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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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31.571 résultats

    • Avis

    Avis 23.386 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    02-06-1994
    Chambre:
    1
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal fixant pour le deuxième trimestre de 1993 la valeur de Z, en exécution de art. 34undecies bis, § 14, la loi du 9/08/63 instituant et organisant un régime d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 23.295 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    01-06-1994
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal déterminant les fins, les critères et les conditions des traitements autorisés de données visées à l'article 6 de la loi du 8 décembre 1992 relative à la protection de la vie privée à l'égard des traitements de données à caractère personnel

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 23.354 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    25-05-1994
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal application de l'art. 43 des lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966, les grades des agents soumis au statut des agents de l'Etat, qui constituent un même degré de la hiérarchie (I)

    Projet d'arrêté royal