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permis | demande
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Arrêté royal déterminant pour le personnel navigant de l'aviation civile les règles spéciales pour l'ouverture du droit à la pension et les modalités spéciales d'application de l'arrêté royal n° 50 du 24 octobre 1967 relatif à la pension de retraite et de survie des travailleurs salariés
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 10 mai 1963 relatif aux majorations de rente de vieillesse et de veuve, prévues par la loi du 12 février 1963, relative à l'organisation d'un régime de pension de retraite et de survie au profit des assurés libres
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal relatif à la durée du travail des ouvriers occupés dans les entreprises de construction aéronautique de la région de Charleroi ressortissant à la Commission paritaire nationale des constructions métallique, mécanique et électrique
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal organisant la protection des acquéreurs d'habitations sociales ou d'habitations y assimilées
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 16 mars 1967 confiant au Service du contrôle médical de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité certaines missions d'ordre médical en vue de l'application des dispositions légales et réglementaires en matière de sécurité sociale et de prévoyance sociale
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 2 février 1965 instituant une commission consultative du personnel de la gendarmerie
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal portant réglementation du commerce des plants de pommes de terre
Projet d'arrêté royal
Koninklijk besluit houdende opname van de Rijksfaculteit der Landbouw-wetenschappen te Gent in de Rijksuniversiteit te Gent
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal fixant le nombre, l'espèce et les modalités d'application des vaccinations et inoculations préventives visées à l'article 78 de la loi du 8 avril 1965 relative à la protection de la jeunesse
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 4 novembre 1963 portant exécution de la loi du 9 août 1963 instituant et organisant un régime d'assurance obligatoire contre la maladie et l'invalidité
Projet d'arrêté royal