Avis 67.711 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 15-07-2020
- Chambre:
- 4
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Arrêté royal relatif aux congés des officiers du cadre actif des forces armées
Défense — Projet d'arrêté royal
Avis
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Avis 67.664 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 14-07-2020
- Chambre:
- 1
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Arrêté royal portant désignation des fonctionnaires chargés de la surveillance du respect de la loi du 12 juin 2020 relative au travail dans la pêche et de ses arrêtés d'exécution
Emploi — Projet d'arrêté royal
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Avis 67.594 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 10-07-2020
- Chambre:
- 3
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 6 juillet 1987, relatif à l'allocation de remplacement de revenus et à l'allocation d'intégration
Personnes handicapées — Projet d'arrêté royal
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Avis 67.708 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 09-07-2020
- Chambre:
- 1
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Arrêté royal visant à réglementer la reprise de la procédure des élections sociales 2020 suspendue sur la base de la loi du 4 mai 2020 visant à réglementer la suspension de la procédure des élections sociales de l'année 2020 suite à la pandémie du coronavirus COVID-19
Emploi — Projet d'arrêté royal
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Avis 67.599 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 08-07-2020
- Chambre:
- 1
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 24 juin 2003 fixant les règles d'attribution, la composition et les modalités de transfert du numéro d'entreprise et du numéro d'unité d'établissement dans la Banque-Carrefour des Entreprises
Économie, à l'exception des droits d'auteur — Projet d'arrêté royal
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Avis 67.585 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 08-07-2020
- Chambre:
- 1
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Arrêté royal fixant la date d'entrée en vigueur de la loi du 17 mars 2019 relative aux professions d'expert-comptable et de conseiller fiscal et abrogeant la loi du 22 avril 1999 relative aux professions comptables et fiscales à l'exception de certaines dispositions
PME et classes moyennes — Projet d'arrêté royal
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Avis 67.698 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 07-07-2020
- Chambre:
- 1
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Arrêté royal prolongeant les mesures prises en matière de chômage dans le cadre de la lutte contre la propagation du coronavirus COVID-19
Emploi — Projet d'arrêté royal
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Avis 67.707 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 07-07-2020
- Chambre:
- 1
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Arrêté royal modifiant certaines délais contenus dans l'arrêté royal du 26 novembre 2013 en exécution de l'article 191, §3, de la loi du 27 décembre 2006 portant des dispositions diverses en conséquence des mesures prises pour limiter la propagation du coronavirus COVID-19
Emploi — Projet d'arrêté royal
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Avis 67.684 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 07-07-2020
- Chambre:
- 1
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Arrêté royal portant abrogation des arrêtés royaux visés à l'article 145, 1°, 2°, 4°, 7°, 8° et 12° de la loi du 7 décembre 2016 portant organisation de la profession et de la supervision publique des réviseurs d'entreprises
Économie, à l'exception des droits d'auteur — Projet d'arrêté royal
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Avis 67.697 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 07-07-2020
- Chambre:
- 2
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Arrêté royal portant exécution des articles 47, § 1 et 51, § 5 de l’arrêté royal n° 20 du 13 mai 2020 portant des mesures temporaires dans la lutte contre la pandémie COVID-19 et visant à assurer la continuité des soins en matière d’assurance obligatoire soins de santé
Sécurité sociale - assurance maladie-invalidité — Projet d'arrêté royal