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permis | demande
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Arrêté royal portant création d'une commission administrative du patrimoine aux académies néerlandaises de musique créées par l'Etat dans l'arrondissement de Bruxelles-Capitale
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal portant statut du personnel des greffes et des parquets, nommé à titre provisoire
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal réglant la composition et le fonctionnement des commissions provinciales des fermages
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal fixant le montant de la redevance à percevoir par l'Institut belgo-luxembourgeois du change sur les opérations soumises à son intervention
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 21 décembre 1967 portant règlement général du régime de pension de retraite et de survie des travailleurs salariés
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal modifiant l'arrêté du Régent du 2 avril 1947 déterminant les modalités générales d'exécution de l'arrêté-loi du 25 février 1947 relatif à l'octroi de salaires aux travailleurs pendant un certain nombre de jour fériés par an
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal déterminant le cadre du personnel des greffes et des parquets près les cours et tribunaux du travail
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 20 décembre 1963 relatif à l'emploi et au chomâge
Projet d'arrêté royal
Arrêté du Régent déterminant les modalités de la perception de la redevance mise à charge des concessionnaires de mines de houille pour contribuer à assurer les ressources de l'institut national de l'industrie charbonnière
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 20 juillet 1964 relatif au classement hiérarchique des grades que peuvent porter les agents des administrations de l'Etat
Projet d'arrêté royal