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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

Avis

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31.571 résultats

    • Avis

    Avis 11.136 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal apportant aux statuts de la Société nationale des distributions d'eau les modifications nécessaires pour les mettre en concordance avec la loi du 16 mars 1954 relative au contrôle de certains organismes d'intérêt public

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 11.159 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal prescrivant une enquête semestrielle par sondage sur les gains des ouvriers et la durée du travail dans l'industrie, ainsi qu'une enquête trimestrielle sur l'évolution globale des gains des ouvriers masculins majeurs de l'industrie

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 11.082 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal relatif à la fixation, en matière de dommages de guerre aux immeubles d'habitation, du coefficient d'indemnisation intégrale applicable pour la période du 1er janvier 1970 au 30 juin 1970 (arrêté n° 55)

    Projet d'arrêté royal