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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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31.571 résultats

    • Avis

    Avis 12.098 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 21 mars 1969 organisant les examens permettant aux candidats avocats à la Cour de Cassation de satisfaire au prescrit de l'alinéa 4 du § 1er de l'article 45 de la loi sur l'emploi des langues en matière judiciaire

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 12.021 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal fixant les matières sur lesquelles doivent porter les diplômes pour être agréés aux fins de la loi du 22 juillet 1953, créant un Institut des Réviseurs d'Entreprise, modifiée par la loi du 10 juillet 1956

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 1.230 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté du Régent complétant le tableau annexé à l'arrêté du Régent du 10 janvier 1949 modifiant les rémunérations de certains membres du personnel enseignant, scientifique et assimilé des établissements ressortissant au Ministère de l'Instruction publique

    Projet d'arrêté royal