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permis | demande
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Arrêté royal portant institution et organisation de la Caisse spéciale de compensation pour allocations familiales des communes, établissements publics qui en dépendant, et associations de communes
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal portant exécution de la loi du 11 avril 1995, visant à instituer "la charte" de l'assuré social, dans le cadre du régime spécial de sécurité sociale des ouvriers mineurs
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal fixant les normes auxquelles doit répondre la fonction "hospitalisation chirurgicale de jour" pour être agréée
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal concernant la mise au travail de travailleurs salariés le dimanche dans des commerces de détail vendant principalement des meubles et des articles de jardin
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal fixant la rémunération des professeurs civils chargés de l'enseignement de la langue anglaise à certains membres du personnel des forces armées
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal relatif à la fixation, en matière de dommages de guerre aux immeubles d'habitation, des coefficients d'indemnisation intégrale applicables pour la période du 1er janvier 1952 au 30 juin 1952 (arrêté n°18)
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal supprimant une disposition fiscale contenue dans l'arrêté royal du 12 octobre 1951 relatif à l'exécution de la loi portant indemnité en faveur des familles des militaires soldés
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 6 décembre 1993 réglant le droit de réquisition d'immeubles abandonnés, visé à l'article 134bis de la nouvelle loi communale
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal fixant les conditions de revenus visées à l'art. 37, § 1, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal portant composition du Conseil de Direction du Ministère des Affaires Etrangères et du Commerce Extérieur
Projet d'arrêté royal