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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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31.520 résultats

    • Avis

    Avis 26.645 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal constituant l'Institut National de Criminalistique et Criminologie, établissement scientifique de l'Etat, qui relève du Ministre de la Justice, en service de l'Etat à gestion séparée en application de l'art. 3, § 1, 6°, de la loi du 26 juillet 1996 visant à réaliser les conditions budgétaires de la participation de la Belgique à l'Union économique et monétaire européenne

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 26.879 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Chambre:
    2/V
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal fixant pour l'année académique 1997-1998 le règlement contenant les données relatives à l'appréciation des qualités des candidats au sein de l'Ecole royale militaire et le programme des cours des sections polytechnique et toutes armes

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 2.689 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal majorant les allocations supplémentaires octroyées par l'arrêté du Régent du 23 mai 1949, à certains bénéficaires de la loi du 24 juillet 1927 sur la répartition des dommages causés par les maladies professionnelles

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 27.189 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Chambre:
    1
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 2 septembre 1980 fixant les conditions dans lesquelles l'assurance obligatoire contre la maladie et l'invalidité intervient dans le coût des spécialités pharmaceutiques et produits assimilés

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 276 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté du Régent déterminant pour les ouvriers mineurs et assimilés, les modalités d'application de la loi du 4 mars 1949 fixant la cotisation patronale pour les vacances annuelles des travailleurs salariés

    Projet d'arrêté royal