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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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31.571 résultats

    • Avis

    Avis 30.954 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal portant modifications de l'arrêté royal du 10 avril 1995 relatif à la responsabilité civile des fonctionnaires de police, à leur assistance en justice et à l'indemnisation du dommage aux biens encouru par ceux-ci

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 3.167 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal tendant à mettre en concordance les traitements alloués aux secrétaires, secrétaires adjoints et secrétaires adjoints à titre personnel des parquets et de la police judiciaire avec ceux reconnus par la loi du 31 juillet 1952 aux greffiers

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 3.168 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal modifiant l'arrêté du Régent du 20 septembre 1947 déterminant les conditions générales relatives aux services publics d'autobus, aux services d'autobus temporaires, aux services spéciaux d'autobus et aux services d'autocars

    Projet d'arrêté royal