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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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31.571 résultats

    • Avis

    Avis 4.082 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 2 octobre 1937 portant statut des agents de l'Etat en ce qui concerne les diplômes et certificats d'études requis des candidats aux fonctions des administrations de l'Etat

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 40.831 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Chambre:
    1
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal autorisant l'Office national d'allocations familiales pour travailleurs salariés à procéder au paiement des prestations familiales dues au personnel statutaire du Centre hospitalier universitaire de Liège et fixant les frais d'administration découlant de ce paiement ainsi que les modalités de révision éventuelle

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 4.090 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal portant création au Ministère des Finances d'un emploi de conseiller-assistant des chefs de mission et de délégation accrédités auprès de certains organismes internationaux - Conditions d'attribution et échelle de traitement

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 4.127 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal portant exonération, au profit des sociétés de construction agréées par la Société nationale des habitations et logements à bon marché, d'une partie de l'intérêt dû par elles sur les avances consacrées à la lutte contre les taudis

    Projet d'arrêté royal