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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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31.571 résultats

    • Avis

    Avis 4.774 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal accueillant une requête relative à l'industrie des tissus épinglés et déposée en application de l'arrêté royal n° 62 du 13 janvier 1935 permettant l'institution d'une réglementation économique de la production et de la distribution

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 4.791 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal modifiant l'arrêté du Régent du 14 septembre 1946 pris en exécution des lois relatives à l'assurance en vue de la vieillesse et du décès prématuré, coordonnées par l'arrêté du Régent du 12 septembre 1946

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 4.825 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal portant modification de l'arrêté royal du 6 juillet 1885 déterminant les conditions auxquelles l'Etat garantit envers les tiers le service des obligations de la Société nationale des chemins de fer vicinaux

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 48.214 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal modifiant l'article 24, § 2, de l'annexe à l'arrêté royal du 14 septembre 1984 établissant la nomenclature des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 4.830 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal relatif à la fixation, en matière de dommages de guerre aux immeubles d'habitation, du coefficient d'indemnisation intégrale applicable pour la période du 1er juillet 1955 au 31 décembre 1955 (arrêté n° 25)

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 4.836 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal fixant le statut pécuniaire des agents du Ministère des Affaires étrangères et du Commerce extérieur - (carrière du service extérieur - carrière de chancellerie - agents en mission spéciale - consuls honoraires)

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 4.838 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal accueillant une requête relative à l'industrie des torchons, déposée en application de l'arrêté royal n° 62 du 13 janvier 1935, permettant l'institution d'une règlementation économique de production et de la distribution

    Projet d'arrêté royal