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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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31.571 résultats

    • Avis

    Avis 7.772 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal créant une commission chargée d'établir l'équivalence entre certains certificats et diplômes obtenus à l'étranger et les certificats et diplômes d'architecte délivrés en Belgique

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 7.794 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal relatif à l'application de la loi du 14 juin 1921 instituant la journée de huit heures et la semaine de quarante-huit heures au personnel occcupé dans les salles de spectacles cinématographiques

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 7.789 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 2 juin 1954, portant classification des grades prévus au cadre organique du Ministère des Finances, dans les quatre catégories des agents de l'Etat, fixées par l'arrpêté royal du 2 octobre 1937

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 7.798 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 28 avril 1958 portant exécution de l'article 20 de la loi du 21 mai 1955 relative à la pension de retraite et de survie des ouvriers, modifié par la loi du 1er août 1957, et de l'article 25 de la loi du 12 juillet 1957 relative à la pension de retraite et de survie des employés

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 7.863 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal fixant pour les industries des carrières et fours à chaux de l'arrondissement administratif de Tournai, les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail

    Projet d'arrêté royal