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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

Avis

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31.571 résultats

    • Avis

    Avis 8.473 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal modifiant celui du 12 janvier 1960 relatif au statut des greffiers de l'Ordre judiciaire et du personnel des greffes des cours et tribunaux en ce qui concerne les dispositions relatives aux traducteurs au greffe de la Cour de cassation

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 8.485 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal relatif au maintien de la rémunération normale des ouvriers, des employés et des travailleurs engagés pour le service des bâtiments de navigation intérieure pour les jours d'absence à l'occasion d'événements familiaux ou en vue de l'accomplissement d'obligations civiques ou de missions civiles

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 8.460 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 4 décembre 1962 relatif à l'organisation de l'Ecole royale du service de santé ainsi qu'au recrutement et à la formation des candidats officiers médecins, pharmaciens et dentistes

    Projet d'arrêté royal