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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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    • Avis

    Avis 9.252 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal fixant les limites et conditions dans lesquelles est mise à charge de l'Etat une partie des intérêts frappant certains prêts hypothécaires spéciaux consentis aux invalides de la guerre par l'Oeuvre nationale des invalides de la guerre (O.N.I.G.) en vue de l'achat ou de la construction d'une habitation modeste

    Projet d'arrêté royal