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Recours contre le permis
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permis | demande
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Arrêté du Régent modifiant, en ce qui concerne les vacances ordinaires des travailleurs des mines, l'arrêté du Régent du 26 mars 1947, modifiant par ceux des 19 mai 1948 et 20 janvier 1949, déterminant les modalités spéciales d'application de l'arrêté-loi du 3 janvier 1946 sur les vacances annuelles des travailleurs salariés en ce qui concerne les ouvriers mineurs et assimilés
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal dispensant définitivement les employeurs relevant de la Commission paritaire nationale de la construction d'une partie de la cotisation destinée aux vacances annuelles
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal fixant, pour les blanchisseries, les lavoirs, les entreprises de repassage, ainsi que les dépôts et les "shops", s'occupant d'une ou de plusieurs activités de ce secteur d'activité, les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal réglementant l'emploi de certains projectiles en vue de l'exercice de la chasse
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal: a) relatif à la durée du travail dans les brasseries ressortissant à la Commission paritaire nationale de l'industrie alimentaire; b) rendant obligatoire la convention collective des 7 avril 1966 et 20 décembre 1966 de la Commission paritaire nationale de l'industrie alimentaire relative à la durée du travail dans les brasseries
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal relatif au statut du président, du secrétaire général et du personnel du Conseil national de la politique scientifique
Projet d'arrêté royal
Arrêté du Régent complétant l'arrêté du Régent du 1er septembre 1948 allouant une indemnité spéciale aux instituteurs porteurs de certains diplômes ou certificats
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal modifiant l'article 8 de l'arrêté du Régent du 23 avril 1949 portant les modalités de liquidation des opérations de l'Institut d'assurance contre l'invalidité de Malmédy
Projet d'arrêté royal
Arrêté du Régent organisant le Commission mixte d'enquête sur le fonctionnement des services de l'Etat et des institutions paraetatiques crééer par la loi du 1er juin 1949
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal fixant le tableau de hiérarchie du personnel administratif, du personnel spécialisé, du personnel de maîtrise, des gens de métier et de service du centre universitaire de l'Etat de Mons
Projet d'arrêté royal