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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

Avis

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31.571 résultats

    • Avis

    Avis 10.799 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal portant extension de certaines dispositions de la loi du 12 avril 1965 relative au transport de produits gazeux et autres par canalisations, au transport d'eaux usées industrielles par collecteurs le long du canal Albert

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 10.819 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 30 juillet 1964 portant les conditions dans lesquelles l'application de la loi du 9 août 1963 instituant et organisant un régime d'assurance obligatoire contre la maladie et l'invalidité est étendue aux travailleurs indépendants

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 10.824 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    a) relatif à la durée du travail du personnel roulant occupé dans les entreprises de taxis et de taxis-camionnettes; b) rendant obligatoire la convention collective de travail du 14 mai 1968 de la Commission paritaire nationale du transport relative aux conditions de travail de certaines catégories d'ouvriers

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 10.830 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal relatif à la réparation, en faveur des membres et du personnel de la Cour des comptes, des dommages résultant des accidents du travail et des accidents du travail et des accidents survenus sur le chemin du travail

    Projet d'arrêté royal