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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

Avis

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31.571 résultats

    • Avis

    Avis 1.248 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté du Régent portant transfert du ministère des finances au ministère de l'intérieur des sections de liquidation des arréarages et de répartition des pensions communales, ressortissant à l'administration des pensions civiles

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 12.536 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal établissant les règles de fixation forfaitaire du montant subventionnable pour les travaux de construction, de modernisation, d'agrandissement et d'aménagement des bâtiments, destinés aux établissements scolaires provinciaux et communaux subsidiés

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 12.639 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 30 novembre 1970 remplaçant l'arrêté royal du 12 septembre 1969 fixant, pour l'exécution de l'article 1022 du Code judiciaire, le tarif des dépens recouvrables alloués par le juge

    Projet d'arrêté royal