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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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31.571 résultats

    • Avis

    Avis 16.117 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal portant certaines mesures temporaires relatives à la modération des revenus des travailleurs indépendants en vue d'encourager l'emploi, la réduction des charges publiques et l'équilibre financier du statut social des travailleurs indépendants

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 16.178 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal relatif à la composition et au fonctionnement de la Commission chargée de l'examen des demandes d'inscription au registre des mandataires agréés en application de l'article 64 de la loi du 28 mars 1984 sur les brevets d'intervention

    Projet d'arrêté royal