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Recours contre le permis
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"titre de séjour"
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permis | demande
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permis -demande
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perm*
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Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 5 juin 1980 fixant, en ce qui concerne le bruit émis, les conditions de délivrance et de renouvellement du certificat de navigabilité des avions subsoniques
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal relatif au Comité consultatif des transports de personnes par route
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 12 janvier 1970 portant réglementation du service postal
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal fixant les salaires des receveurs de l'enregistrement et des domaines en matière de privilège agricole
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 19 décembre 1967 portant règlement général en exécution de l'arrêté royal n° 38 du 27 juillet 1967 organisant le statut social des travailleurs indépendants
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal imposant aux communes la transmission à l'Office des Etrangers du Ministère de la Justice, par l'intermédiaire du Registre national, d'informations, autres que celles mentionnées à l'article 3 de la loi du 8 août 1983, organisant un Registre national des personnes physiques
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal stimulant l'emploi des handicapés à la Régie des Postes
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal portant création du Centre orthopédagogique de l'Etat à Braine-le-Château et affectant des locaux de l'établissement pénitentiaire à Nivelles au groupe des établissements d'observation et d'éducation surveillée de l'Etat
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal modifiant l'article 5 de l'arrêté du Régent du 3 mai 1948 portant création de l'Ecole des services financiers de l'armée
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal tendant à proroger, pendant le second semestre de 1950, la validité du cadre temporaire du Département des Affaires étrangères et du Commerce extérieur, tel qu'il a été fixé par l'arrêté du Régent du 12 février 1947
Projet d'arrêté royal